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sur les Esp@ces PRO
Mandataire Judiciaire
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Il représente les créanciers et défend leurs intérêts lorsqu'une entreprise est en liquidation. Il invite les créanciers à déclarer leur dû entre ses mains, vérifie l'ensemble des créances (dettes), paie les créanciers, gère et assure le règlement des sommes dues aux salariés.
Il représente les créanciers et défend leurs intérêts lorsqu'une entreprise est en liquidation. Il invite les créanciers à déclarer leur dû entre ses mains, vérifie l'ensemble des créances (dettes), paie les créanciers, gère et assure le règlement des sommes dues aux salariés.
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Mandataire Judiciaire
Qu'est-ce que c'est ?
Qu'est-ce que c'est ?
Le mandataire judiciaire est chargé, par une décision de justice, de représenter les créanciers
d'une entreprise.
Il sera mandataire liquidateur lorsqu'il aura pour mission de mettre en œuvre une procédure de liquidation judiciaire.
Le mandataire liquidateur ne peut pas exercer une autre fonction.
Cela étant, il peut réaliser des consultations dans les domaines relevant de sa compétence.
De même, il peut être titulaire d'un mandat de conciliateur.
Mais, ces deux fonctions ne peuvent pas être successives si l'intervention a lieu au sein de la même entreprise et dans un délai inférieur à un an.
Voir la suite
Il sera mandataire liquidateur lorsqu'il aura pour mission de mettre en œuvre une procédure de liquidation judiciaire.
Le mandataire liquidateur ne peut pas exercer une autre fonction.
Cela étant, il peut réaliser des consultations dans les domaines relevant de sa compétence.
De même, il peut être titulaire d'un mandat de conciliateur.
Mais, ces deux fonctions ne peuvent pas être successives si l'intervention a lieu au sein de la même entreprise et dans un délai inférieur à un an.
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